Conditions Générales de Prix et d'Exécution des Travaux de Bâtiment

1. Objet et Champ d'Application

Toute commande de travaux implique l'acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Ces conditions s'appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d'autres documents contractuels joints aux marchés, et notamment malgré toute clause contraire du C.C.A.P. Le contrat est soumis au droit français.

2. Validité de l'Offre

La présente proposition de prix est valable à la date d'émission par l'entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum d'un mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l'acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement dû.

3. Droit de Rétractation

Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu'il est signé immédiatement après remise au client. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.

4. Exécution Anticipée

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d'un commun accord à compter du...».

5. Condition Suspensive (Non-Paiement)

Tout retard de paiement par le maître d'ouvrage autorisera l'entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu'au paiement complet de ses situations intermédiaires.

6. Autorisations et Renseignements

Le maître d'ouvrage fournira à l'entreprise tous les renseignements et autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

7. Recours à un Prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

• a. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) : En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 3 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus.
• b. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) : En cas de recours à un crédit immobilier et si le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 3 jours suivant l'expiration de ce délai.

8. Conditions d'Exécution des Travaux

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Ces travaux supplémentaires ne seront réalisés qu'après acceptation de l'avenant au marché.

9. Délais d'Exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

• a. Précision sur la validité du délai : Lorsqu'un délai ou une date d'exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n'est valable que si la signature matérialisant l'accord du client sur le devis intervient dans les 14 jours suivant l'établissement du devis. Lorsque l'accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 14 jours, l'entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d'exécution prévu. Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d'un an après la signature du devis.
• b. Prolongation : Le délai d'exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de grève générale de la profession. Les interruptions de travail, provoquées par le client, son représentant, d'autres corps d'état ou par l'administration, prolongent autant que de besoin le délai d'exécution.
• c. Pénurie de matériaux : En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible et qu'un matériau équivalent est disponible, l'entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s'engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu sans pouvoir exercer de recours contre l'entreprise ni se prévaloir d'un quelconque préjudice en raison du retard.

10. Révision/Actualisation des Prix

Sauf convention particulière, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d'un délai convenu. L'actualisation sera faite en fonction de l'évolution de l'index BT01 entre la date d'établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante :
**P(prix actualisés) = Pa (Prix du marché) × (I (indice du mois d'exécution) / I (indice date du devis))**

11. Modalités de Règlement

Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

• Durée des travaux n'excédant pas trois mois : 30% d'acompte à la signature du devis (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide de crédit), un second de 30% en cours de travaux et le solde à la présentation de la facture définitive.
• Durée des travaux supérieure à trois mois : 30% d'acompte à la signature du devis (ou, en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), 15% au début des travaux et des règlements de 10% seront effectués à mesure de l'avancement des travaux (dans un délai de 14 jours). Le solde, soit 10%, sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux, sur présentation par l'entreprise d'un mémoire définitif.

12. Assurance

L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes (Mutuelle de Poitiers Assurances, contrat N 302118161).

13. Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d'indication de ce délai, 30 jours suivant la date d'exécution des travaux.

Frais de recouvrement (Clients professionnels) : Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent.

14. Utilisation du Devis

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

15. Application du Taux de TVA à Taux Réduit

Elle s'effectuera sous présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

16. Eco-contribution

Le montant de l'éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

17. Crédit d'impôt

Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d'impôt le cas échéant.

18. Clause de Réserve de Propriété

Sauf convention particulière sur ce point, l'entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu'au paiement complet des sommes dues par le maître de l'ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

19. Utilisation de Photographies

Le client autorise l'entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.

20. Données Personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Elles sont conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires, et aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux et des garanties.

Le responsable du traitement des données est l'entreprise. Conformément à la loi n° 78-17 modifiée, et par le Règlement Européen n° 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

21. Réception de travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties. En l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d'au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner sans réserve. La date de réception sera alors celle du règlement qui permet d'atteindre ce seuil de 95%.

22. Règlement des Litiges

a. Principe général : En cas de différend ou d'une demande découlant du présent devis, les parties contractantes pourront recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

b. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

• CM2C
• Site web : https://www.cm2c.net
• Email : declarer-un-litige@cm2c.net
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

23. Election de domicile et compétence juridictionnelle

L'élection de domicile est faite par l'entreprise en son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat ou du paiement du prix, le Tribunal de commerce de LIBOURNE sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseur.